Circulaire du 10 janvier 1976 RELATIVE AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES ENTREPRISES SE SUBSTITUE : AUX CHAPITRES 2 ET 3 DU TITRE II DE LA CIRCULAIRE DU 31-03-1960 (MODALITES DE VENTE DISCRIMINATOIRE ET REFUS DE VENTE)
Circulaire du 10 janvier 1976 RELATIVE AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES ENTREPRISES SE SUBSTITUE : AUX CHAPITRES 2 ET 3 DU TITRE II DE LA CIRCULAIRE DU 31-03-1960 (MODALITES DE VENTE DISCRIMINATOIRE ET REFUS DE VENTE)