Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 août 1966 TAUX DES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 10, 23, 28, 29 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE MISSION, KILOMETRIQUES, DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN, DE MUTATION ALLOUEES AUX AGENTS CIVILS DE L'ETAT

Arrêté du 10 août 1966 TAUX DES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 10, 23, 28, 29 ET 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE MISSION, KILOMETRIQUES, DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN, DE MUTATION ALLOUEES AUX AGENTS CIVILS DE L'ETAT