Décret n°47-1698 du 2 septembre 1947 portant fixation pour l’application de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 du nouveau taux des pensions allouées aux invalides, aux veuves non remariées et aux ascendants ainsi que celui des majorations pour enfants
Décret n°47-1698 du 2 septembre 1947 portant fixation pour l’application de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 du nouveau taux des pensions allouées aux invalides, aux veuves non remariées et aux ascendants ainsi que celui des majorations pour enfants