Arrêté du 14 juin 1968 D'AGENT HABILITE A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963 (MM. MASSOUABE-PUYANNE PIERRE ET LE DANTEC HUGUES)
Arrêté du 14 juin 1968 D'AGENT HABILITE A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963 (MM. MASSOUABE-PUYANNE PIERRE ET LE DANTEC HUGUES)