Codes, lois et règlements

Décret du 26 octobre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 123 DU DECRET DU 18-01-1887 : MODE DE NOMINATION DES INSPECTEURS GENERAUX

Décret du 26 octobre 1940 MODIFICATION DE L'ART. 123 DU DECRET DU 18-01-1887 : MODE DE NOMINATION DES INSPECTEURS GENERAUX