{ "article": { "LEGIARTI000021207415": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "AOC \"Graves de Vayres\"", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2011-10-15", "DATE_DEBUT": "2009-10-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021207415", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/74/LEGIARTI000021207415.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024667013", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1293\n du 12 octobre 2011 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024665929", "@nortexte": "AGRT1117880D", "@numtexte": "2011-1293", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019525775", "@num": "D644-22", "#text": "Code rural - art. D644-22", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525785", "@num": "D644-25", "#text": "Code rural - art. D644-25", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525955", "@num": "D644-35", "#text": "Code rural - art. D644-35", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525959", "@num": "D644-36", "#text": "Code rural - art. D644-36", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021205710", "@fin": "2011-12-08", "#text": "Annexes", "@debut": "2009-10-29" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000021204681", "@nor": "AGRT0912391D", "@num": "2009-1306", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » ou « Savoie », « Roussette de Savoie », « Seyssel », « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire », « Cadillac », « Entre-deux-Mers », « Sainte-Foy-Bordeaux » et « Graves de Vayres »", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000021204681", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-12-08", "#text": "Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée \"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire\".", "@debut": "2009-10-29", "@id_txt": "LEGITEXT000024930634", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-12-08", "#text": "Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire\", \"Cadillac\".", "@debut": "2011-11-06", "@id_txt": "LEGITEXT000024766406", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-11-06", "#text": "Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire\", \"Cadillac\", \"Entre-deux-Mers\".", "@debut": "2011-10-28", "@id_txt": "LEGITEXT000024719334", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-28", "#text": "Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire\", \"Cadillac\", \"Entre-deux-Mers\", \"Sainte-Foy-Bordeaux\" .", "@debut": "2011-10-23", "@id_txt": "LEGITEXT000024710006", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-23", "#text": "Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Vin de Savoie\" ou \"Savoie\", \"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire\", \"Cadillac\", \"Entre-deux-Mers\", \"Sainte-Foy-Bordeaux\" .", "@debut": "2011-10-15", "@id_txt": "LEGITEXT000024667654", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-10-15", "#text": "Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Vin de Savoie\" ou \"Savoie\", \"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire\", \"Cadillac\", \"Entre-deux-Mers\", \"Sainte-Foy-Bordeaux\" et \"Graves de Vayres\"", "@debut": "2011-09-28", "@id_txt": "LEGITEXT000024599184", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-09-28", "#text": "Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Vin de Savoie\" ou \"Savoie\", \"Roussette de Savoie\", \"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire\", \"Cadillac\", \"Entre-deux-Mers\", \"Sainte-Foy-Bordeaux\" et \"Graves de Vayres\"", "@debut": "2011-09-25", "@id_txt": "LEGITEXT000024931188", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1306" }, { "@fin": "2011-09-28", "#text": "Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Vin de Savoie\" ou \"Savoie\", \"Roussette de Savoie\", \"Seyssel \", \"Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire\", \"Cadillac\", \"Entre-deux-Mers\", \"Sainte-Foy-Bordeaux\" et \"Graves de Vayres\"", "@debut": "2009-10-29", "@id_txt": "LEGITEXT000021205704", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1306" } ], "@ministere": "Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2009-10-28", "@date_signature": "2009-10-27" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021207415", "@fin": "2011-10-15", "@num": "AOC \"Graves de Vayres\"", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-10-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE \" GRAVES DE VAYRES \"

Chapitre Ier

I ― Nom de l'appellation

\n
\n

Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée \" Graves de Vayres \", initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

\n
\n

II.-Dénominations géographiques
et mentions complémentaires

\n
\n

Pas de disposition particulière.

\n
\n

III.-Couleur et types de produit

\n
\n

L'appellation d'origine contrôlée \" Graves de Vayres \" est réservée aux vins tranquilles rouges et blancs.

\n
\n

IV.-Aires et zones
dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

\n
\n

1° Aire géographique :
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
\n

Département de la Gironde
\n

Arveyres et Vayres.

\n
2° Aire parcellaire délimitée :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 25 juin 1987.
L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

\n
3° Aire de proximité immédiate :
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
\n

Département de la Gironde
\n

Beychac-et-Caillau, Cadarsac, Fronsac, Génissac, Izon, Libourne, Nérigean, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Michel-de-Fronsac et Saint-Sulpice-et-Cameyrac.

\n
\n

V.-Encépagement

\n
\n

1° Encépagement :
a) Vins rouges.
Les vins sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, carmenère N, cot N (ou malbec), merlot N, petit verdot N.

b) Vins blancs.
Les vins sont issus des cépages suivants :
― cépages principaux : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B ;
― cépage accessoire : merlot blanc B.

\n
2° Règles de proportion à l'exploitation :
La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement de l'exploitation pour les vins blancs.
La conformité de l'encépagement est appréciée pour la couleur considérée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée.

\n
\n

VI.-Conduite du vignoble

\n
\n

1° Modes de conduite :
a) Densité de plantation.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 500 pieds par hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2, 50 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0, 85 mètre.

b) Règles de taille.
La taille est obligatoire. Elle est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz).
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes avec un maximum de 14 yeux francs par pied :
― taille Guyot double, simple et mixte ;
― taille à cots (ou coursons) en cordon bas et éventail.

c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée à partir de 0, 10 mètre sous le fil de pliage et jusqu'à la limite supérieure de rognage.
Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 0, 40 mètre au-dessus du sol.
Pour les plantations réalisées en cordon bas palissé, la hauteur maximale du cordon est de 0, 50 mètre, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.

d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à :
8 500 kilogrammes par hectare pour les vignes produisant des vins rouges ;
9 500 kilogrammes par hectare pour les vignes produisant des vins blancs.
Cette charge correspond à un nombre maximum de 17 grappes par pied.

e) Seuil de manquants.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.

f) Etat cultural de la vigne.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien du sol.

g) Installation et plantation du vignoble.
Avant chaque nouvelle plantation, tout opérateur doit procéder à une analyse physico-chimique du sol de la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires à la connaissance de la situation viticole et des potentialités de celle-ci.

\n
2° Autres pratiques culturales :
Pas de disposition particulière.

\n
3° Irrigation :
Pas de disposition particulière.

\n
\n

VII.-Récolte, transport et maturité du raisin

\n
\n

1° Récolte :
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.

b) Dispositions particulières de récolte.
Pas de disposition particulière.

c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
Pas de disposition particulière.

\n
2° Maturité du raisin :
a) Richesse en sucres des raisins.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

COULEUR DES VINS \n	RICHESSE MINIMALE DES LOTS DE VENDANGES SELON LE CÉPAGE (grammes par litre de moût) \n
\n \n	Merlot N / sauvignon B, sauvignon gris G \n	Autres cépages \n
Vins rouges \n	189 \n	180 \n
Vins blancs (secs) \n	170 \n	170 \n
Vins blancs (autres) \n	178 \n	178 \n

\n
b) Titre alcoométrique volumique minimum naturel et acquis.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique minimum de :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

COULEUR DES VINS \n	TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE (% vol.) \n
\n \n	Naturel minimum \n	Acquis minimum \n
Vins rouges \n	10, 5 \n	\n
Vins blancs (secs) \n	10, 5 \n	\n
Vins blancs (autres) \n	11 \n	10, 5 \n

VIII.-Rendements. ― Entrée en production

\n
\n

1° Rendement :
Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :
53 hectolitres par hectare pour les vins rouges ;
55 hectolitres par hectare pour les vins blancs secs ;
50 hectolitres par hectare pour les autres vins blancs.
Les ajustements annuels du rendement seront déterminés en utilisant le système de rendement moyen décennal (RMD).

\n
2° Rendement butoir :
Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à :
65 hectolitres par hectare pour les vins rouges ;
72 hectolitres par hectare pour les vins blancs secs ;
55 hectolitres par hectare pour les autres vins blancs.

\n
3° Rendement maximum de production :
Pas de disposition particulière.

\n
4° Entrée en production des jeunes vignes :
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

\n
5° Dispositions particulières :
Pas de disposition particulière.

\n
\n

IX.-Transformation, élaboration, élevage,
conditionnement, stockage

\n
\n

1° Dispositions générales :
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
a) Réception et pressurage.
La vendange est nettoyée par le biais d'une ou plusieurs techniques (érafloir...).

b) Assemblage des cépages.
Pour les vins blancs, dans les assemblages, la proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 65 %.

c) Fermentation malolactique.
La fermentation malolactique est obligatoire pour les vins rouges.

d) Normes analytiques.
Vins avant conditionnement :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

PARAMÈTRES ANALYTIQUES \n	VINS ROUGES \n	VINS BLANCS (SECS) \n	VINS BLANCS (AUTRES) \n
Sucres fermentescibles (glucose et fructose) (grammes par litre) \n	4 \n	4 \n	¹ 4 \n
Acidité volatile maximale (meq / l ou g / l exprimé en acide acétique) \n	Jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la récolte : 13, 26 ou 0, 79 (0, 65 g / l H2SO4) ― Au-delà du 31 juillet de l'année qui suit la récolte : 16, 33 ou 0, 98 (0, 80 g / l H2SO4) \n	\n Jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la récolte : 13, 26 ou 0, 79 (0, 65 g / l H2SO4) ― Au-delà du 31 juillet de l'année qui suit la récolte : 16, 33 ou 0, 98 (0, 80 g / l H2SO4) \n	\n Jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la récolte : 13, 26 ou 0, 79 (0, 65 g / l H2SO4) ― Au-delà du 31 juillet de l'année qui suit la récolte : 16, 33 ou 0, 98 (0, 80 g / l H2SO4) \n
Acide malique (grammes par litre) \n	0, 3 \n	\n	\n

\n
Vins après conditionnement :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

PARAMÈTRES ANALYTIQUES \n	VINS ROUGES \n	VINS BLANCS (SECS) \n	VINS BLANCS (AUTRES) \n
Sucres fermentescibles (glucose et fructose) (grammes par litre) \n	4 \n	4 \n	¹ 4 \n
Acide malique (grammes par litre) \n	0, 3 \n	\n	\n

e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d'un taux de concentration maximum de 15 %.
Les vins rouges ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13, 5 %.
Les vins blancs secs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
Les autres vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 15 %.

f) Matériel interdit.
L'utilisation du foulo-benne (benne autovidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) est interdite.
L'utilisation de l'égouttoir dynamique, du pressoir de type continu (tous deux munis d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 millimètres) est interdite.

g) Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 2 fois la production moyenne décennale revendiquée de l'exploitation pour les vins rouges et 1, 5 fois pour les vins blancs.
La capacité de vinification disponible au moment de la récolte correspond aux contenants de vinification tels que les cuves de vinification et les barriques.

h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.

2° Dispositions par type de produit :
Les vins rouges sont élevés au moins jusqu'au 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte.

\n
3° Dispositions relatives au conditionnement :
a) Les vins blancs ne peuvent être conditionnés qu'à compter du 1er novembre de l'année de récolte.
Les vins rouges ne peuvent être conditionnés qu'à compter du 1er mai de l'année suivant celle de la récolte.

b) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :
― les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
― une analyse réalisée avant le conditionnement.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de trois mois à compter de la date du conditionnement.

\n
4° Dispositions relatives au stockage :
Les produits conditionnés doivent être entreposés dans un lieu de stockage à l'abri de la lumière et des grands écarts de température ainsi que de la poussière.

\n
5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
a) Date de mise à la consommation.
Les vins blancs sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D. 644-35 du code rural.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.

b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le :
15 novembre de l'année de récolte pour les vins blancs ;
1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte pour les vins rouges.

\n
\n

X. ― Lien à l'origine

XI. ― Mesures transitoires

\n
\n

1° Aire de proximité immédiate :
Les opérateurs connus comme vinifiant, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, des vins de l'appellation d'origine contrôlée sur des communes n'appartenant pas à l'aire géographique et à l'aire de proximité immédiate peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2020 incluse.
La liste des opérateurs est annexée au présent cahier des charges.

\n
2° Mode de conduite :
a) Densité de plantation.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, avec une mise en conformité de 50 % des parcelles concernées pour la récolte 2015.
Les dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage ne s'appliquent pas à ces parcelles, lesquelles présentent une hauteur minimale de feuillage de 1, 50 mètre.

\n
b) Règles de palissage et hauteur de feuillage.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, et dont la hauteur de feuillage est inférieure aux dispositions fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et sous réserve que :
25 % des superficies concernées dans l'exploitation présentent une hauteur minimale de feuillage égale à 0, 6 fois l'écartement moyen des rangs au plus tard le 1er août 2012 ;
50 % des superficies concernées dans l'exploitation présentent une hauteur minimale de feuillage égale à 0, 6 fois l'écartement moyen des rangs au plus tard le 1er août 2015 ;
75 % des superficies concernées dans l'exploitation présentent une hauteur minimale de feuillage égale 0, 6 fois l'écartement moyen des rangs au plus tard le 1er août 2020.
3° Matériel interdit :
L'utilisation de pressoirs en continu dont le diamètre est compris entre 300 millimètres et 400 millimètres est autorisée jusqu'à la récolte 2009 incluse sous réserve de ne récupérer que le premier vin.
La règle relative à l'utilisation du foulobenne à pales s'applique à compter de la récolte 2010.

\n
\n

XII.-Règles de présentation et étiquetage

\n
\n

1° Dispositions générales :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée \" Graves de Vayres \" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention \" Appellation contrôlée \", le tout en caractères très apparents.

\n
2° Dispositions particulières :
L'appellation contrôlée \" Graves de Vayres \" ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, étampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, supports de communications informatiques qu'à la condition que les noms \" Graves \" et \" de Vayres \" y soient portés en caractères identiques, de même forme, de mêmes dimensions, de même couleur formant ainsi une appellation inséparable.

\n
\n

Chapitre II

I. ― Obligations déclaratives

1. Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
La déclaration préalable d'affectation parcellaire doit être déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 mai de l'année de récolte.

\n
2. Déclaration de revendication :
La déclaration de revendication doit être déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard le 15 décembre de l'année de récolte.
Elle indique :
― l'appellation revendiquée ;
― le volume du vin ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom et l'adresse du demandeur ;
― le lieu d'entrepôt du vin.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts et du plan général des lieux de stockage.

\n
3. Déclaration de repli :
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce repli.

\n
4. Déclaration de déclassement :
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce déclassement.

\n
5. Déclaration préalable des retiraisons ou de conditionnement :
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé pour cette appellation toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
Est considéré conditionneur continu tout opérateur qui conditionne plus de cent jours dans l'année. Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais doit adresser de façon semestrielle une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.
Est considéré conditionneur semi-continu tout opérateur qui conditionne entre cinquante et cent jours dans l'année. Cet opérateur est dispensé de la déclaration préalable à chaque opération mais doit adresser de façon trimestrielle une copie du registre de manipulation à l'organisme de contrôle agréé.

\n
6. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.

\n
7. Vignes en mesure transitoire :
Au plus tard le 31 janvier 2010, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au point XI du chapitre Ier devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé l'inventaire des parcelles concernées.
Chaque année, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles à l'aide des documents suivants :
― en cas d'arrachage et de replantation, copie de la déclaration de fin de travaux avant le 31 juillet ;
― en cas de mise en conformité de la hauteur de feuillage, document fourni par l'organisme de défense et de gestion.

\n
\n

II.-Tenue de registres

\n
\n

Pas de disposition particulière.

Chapitre III

\n
\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER \n	MÉTHODES D'ÉVALUATION \n
A. ― RÈGLES STRUCTURELLES \n	\n
A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée \n	Documentaire (fiche CVI tenue à jour, plans papier ou SIG) et sur le terrain \n
A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et palissage suivi des mesures dérogatoires), réalisation d'une analyse de sol à la plantation et production des jeunes vignes \n	Documentaire et visites sur le terrain \n
A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage \n	\n
Transport de la vendange. Réception : nettoyage de la vendange, pressurage (matériel interdit) \n	Visite sur site \n
Capacité de logement \n	Contrôle capacité de cuverie \n
Traçabilité du conditionnement \n	Déclaratif (tenue de registre) \n
Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés \n	Visite sur site \n
B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION \n
B. 1. Conduite du vignoble \n	\n
Taille \n	Comptage du nombre d'yeux francs par souche et description du mode de taille \n
Charge maximale moyenne à la parcelle \n	Comptage du nombre de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet. La variabilité du poids des grappes selon les millésimes doit être prise en compte lors du contrôle \n
Etat cultural de la vigne \n	Contrôle à la parcelle. Critères d'analyse de l'état des vignes : ― présence significative, dans la parcelle, de plantes ligneuses autres que la vigne ; ― présence significative de maladies cryptogamiques \n
B. 2. Récolte et maturité du raisin \n	\n
Maturité du raisin \n	Vérification des dérogations, contrôles terrain du respect des richesses minimales en sucres des raisins \n
B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage \n	Documentaire \n
Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites...) \n	Documentaire \n
B. 4. Déclaration de récolte et déclaration de revendication \n	\n
Manquants \n	Documentaire et sur site \n
Rendement autorisé \n	Documentaire (contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs, suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur) \n
VSI, volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé \n	Documentaire (suivi des attestations de destruction) \n
Déclaration de revendication \n	Documentaire et sur site (respect des modalités et délais, concordance avec les déclarations de récolte et de production). Contrôle de la mise en circulation des produits \n
C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS \n
Vins non conditionnés, à la retiraison \n	Examen analytique et organoleptique \n
Vins conditionnés \n	Examen analytique et organoleptique \n
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national \n	Examen analytique et organoleptique de tous les lots \n
D. ― PRÉSENTATION DES PRODUITS \n
Etiquetage \n	Documentaire, visite sur site \n

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000021207415", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "id": "JORFTEXT000000477906", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000477906": { "SM": { "CONTENU": "CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS ROUGES ET BLANCS.\nDETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.\nLE RENDEMENT EST LIMITE A 42 HECTOLITRES PAR HECTARE.\nLES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.\nMENTION DE L'APPELLATION CONTROLEE : ELLE DOIT FIGURER EN TERMES APPARENTS.\nAPPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000483698", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000667369", "#text": "APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000001087909", "@num": "12", "#text": "Décret du 16 mars 1943 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000851664", "#text": "Décret du 11 mai 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851664", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000877252", "#text": "Décret n°83-259 du 22 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877252", "@numtexte": "83-259", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021207415", "@num": "AOC \"Graves de Vayres\"", "#text": "Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009 - art. AOC \"Graves de Vayres\" (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204681", "@nortexte": "AGRT0912391D", "@numtexte": "2009-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-27" } ] }, "TITRE": "Décret du 31 juillet 1937", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "GRAVES-DE-VAYRES", "VIN", "ALCOOL", "AOC" ] }, "TITREFULL": "Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE \"GRAVES-DE-VAYRES\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000477906", "DATE_PUBLI": "1937-08-11", "DATE_TEXTE": "1937-07-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 août 1937", "PAGE_DEB_PUBLI": 9093 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000477906", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/79/JORFTEXT000000477906.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9370811P60" } } }, "JORFTEXT000000483698": { "SM": { "CONTENU": "UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS.
AUTORISATION DE RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" } ] }, "TITRE": "Décret du 1 juillet 1939", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "VIN", "AGRICULTURE", "GRAVES-DE-VAYRES", "TITRE DE MOUVEMENT" ] }, "TITREFULL": "Décret du 1 juillet 1939 LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 31-07-1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE GRAVES-DE-VAYRES SONT OBLIGATOIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000483698", "DATE_PUBLI": "1939-07-07", "DATE_TEXTE": "1939-07-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 juillet 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 8610 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000483698", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/36/JORFTEXT000000483698.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390707P44" } } }, "JORFTEXT000000508748": { "SM": { "CONTENU": "Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎\nChangement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎\nMise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 9 (1ER ET DERNIER ALINEAS)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000830555", "#text": "Arrêté du 1 août 1906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1906-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000479189", "#text": "Décret du 31 juillet 1906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1906-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000479435", "#text": "Décret du 11 mars 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000474924", "#text": "Arrêté du 21 mars 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1908-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000479683", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000479684", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000664154", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301986", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028078263", "#text": "Décret du 28 juillet 1908 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301987", "#text": "Décret du 6 août 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000665620", "#text": "Décret du 19 décembre 1910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1910-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000479943", "#text": "Décret du 2 mai 1911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1911-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000303005", "#text": "Décret du 15 avril 1912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1912-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000498198", "#text": "Loi du 28 juillet 1912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1912-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000870304", "#text": "Décret du 22 janvier 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1919-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000001097449", "@num": "24", "#text": "Loi du 6 mai 1919 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000279176", "#text": "Arrêté du 1 août 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1919-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000872833", "#text": "Décret du 24 mai 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000496510", "#text": "Décret du 4 juillet 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001289198", "@num": "5", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000869648", "#text": "BUDGET GENERAL DE 1922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1921-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000303493", "#text": "Décret du 12 janvier 1922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1922-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000667159", "#text": "Décret du 25 mars 1924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000002268480", "@num": "20", "#text": "Décret du 25 mars 1924 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000849027", "#text": "Décret du 27 janvier 1926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1926-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684707", "#text": "Loi du 9 mars 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000001867760", "@num": "248", "#text": "Loi du 9 mars 1928 - art. 248, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000472065", "#text": "Arrêté du 11 juin 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1928-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000684690", "#text": "Loi du 21 juillet 1929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684690", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1929-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000298605", "#text": "Décret du 31 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000845581", "#text": "Décret du 7 octobre 1932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1932-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000477907", "#text": "Circulaire du 22 octobre 1932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1932-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000484401", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000845792", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000484402", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301342", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301343", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000660766", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000484632", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664424", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301341", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301344", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020220334", "@num": "2", "#text": "Loi du 4 juillet 1934 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000280437", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020215184", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000294504", "#text": "Décret du 30 mai 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000295480", "#text": "Décret du 10 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000301362", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000301363", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483946", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000660802", "#text": "Décret du 2 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484671", "#text": "Décret-loi du 14 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484671", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484907", "#text": "Décret du 28 juin 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480654", "#text": "Décret du 1 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481408", "#text": "Décret du 25 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000478402", "#text": "Circulaire du 15 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1939-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664753", "#text": "Décret du 15 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000572709", "#text": "Loi du 2 février 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000315522", "#text": "Loi du 11 octobre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855502", "#text": "Décret du 14 mars 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327260", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020228719", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000700799", "#text": "Ordonnance n°45-2687 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700799", "@numtexte": "45-2687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000692898", "#text": "Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692898", "@numtexte": "45-0195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001492036", "@num": "84", "#text": "Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 - art. 84, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692898", "@numtexte": "45-0195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000685575", "#text": "Décret n°46-1391 du 12 juin 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685575", "@numtexte": "46-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000673341", "#text": "Décret n°47-1448 du 2 août 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673341", "@numtexte": "47-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673362", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000675478", "#text": "Décret n°48-1669 du 26 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675478", "@numtexte": "48-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000302366", "#text": "Décret n°48-1670 du 26 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302366", "@numtexte": "48-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000319304", "#text": "Décret n°48-1691 du 30 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319304", "@numtexte": "48-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000299940", "#text": "Décret n°49-438 du 29 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299940", "@numtexte": "49-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000496218", "#text": "Décret n°49-1423 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496218", "@numtexte": "49-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000326061", "#text": "Décret n°49-1424 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326061", "@numtexte": "49-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000873379", "#text": "Décret n°49-1425 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873379", "@numtexte": "49-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000687170", "#text": "Décret n°49-1426 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687170", "@numtexte": "49-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669899", "#text": "Décret n°50-813 du 29 juin 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669899", "@numtexte": "50-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000800124", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000301512", "#text": "Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301512", "@numtexte": "50-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000688667", "#text": "Décret n°51-71 du 19 janvier 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688667", "@numtexte": "51-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886660", "#text": "Loi n°51-144 du 11 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886660", "@numtexte": "51-144", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000516428", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000002077434", "@num": "72", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 72, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000472013", "#text": "Arrêté du 16 mai 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000250710", "#text": "Arrêté du 31 mars 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000329433", "#text": "Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329433", "@numtexte": "53-1048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000503830", "#text": "Décret n°54-322 du 22 mars 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503830", "@numtexte": "54-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000886719", "#text": "Décret n°54-1163 du 19 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886719", "@numtexte": "54-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000676285", "#text": "Décret n°55-15 du 4 janvier 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676285", "@numtexte": "55-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000866799", "#text": "Décret n°55-76 du 14 janvier 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866799", "@numtexte": "55-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000850520", "#text": "Décret n°55-241 du 10 février 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850520", "@numtexte": "55-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000521435", "#text": "Décret n°55-952 du 16 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521435", "@numtexte": "55-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000300717", "#text": "Décret n°55-1126 du 19 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300717", "@numtexte": "55-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000670686", "#text": "Décret n°55-1175 du 31 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670686", "@numtexte": "55-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000869436", "#text": "Décret n°56-199 du 17 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869436", "@numtexte": "56-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000869437", "#text": "Décret n°56-200 du 17 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869437", "@numtexte": "56-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000503911", "#text": "Décret n°57-904 du 5 août 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503911", "@numtexte": "57-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000002077766", "@num": "5", "#text": "Décret n°57-904 du 5 août 1957 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503911", "@numtexte": "57-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000676325", "#text": "Décret n°59-450 du 20 mars 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676325", "@numtexte": "59-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000334957", "#text": "Décret n°60-296 du 28 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334957", "@numtexte": "60-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000857026", "#text": "Décret n°60-1260 du 29 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857026", "@numtexte": "60-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338057", "#text": "Décret n°61-45 du 10 janvier 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338057", "@numtexte": "61-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705433", "#text": "Décret n°61-476 du 8 mai 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705433", "@numtexte": "61-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000680823", "#text": "Décret n°61-966 du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680823", "@numtexte": "61-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000325009", "#text": "Décret n°63-341 du 1 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325009", "@numtexte": "63-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000852358", "#text": "Décret n°63-695 du 10 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852358", "@numtexte": "63-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000852605", "#text": "Décret n°63-765 du 25 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852605", "@numtexte": "63-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000512569", "#text": "Décret n°63-1075 du 25 octobre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512569", "@numtexte": "63-1075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000676143", "#text": "Décret n°64-949 du 9 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676143", "@numtexte": "64-949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000673308", "#text": "Décret n°65-692 du 13 août 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673308", "@numtexte": "65-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000490669", "#text": "Décret n°65-763 du 3 septembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490669", "@numtexte": "65-763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000331225", "#text": "Décret n°66-180 du 25 mars 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331225", "@numtexte": "66-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000337475", "#text": "Décret n°66-319 du 20 mai 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337475", "@numtexte": "66-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000887415", "#text": "Décret du 27 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000852879", "#text": "Décret n°67-1021 du 23 novembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852879", "@numtexte": "67-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000868604", "#text": "Décret n°68-485 du 29 mai 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868604", "@numtexte": "68-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000002283108", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109197", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000695048", "#text": "Décret n°68-955 du 29 octobre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695048", "@numtexte": "68-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338467", "#text": "Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338467", "@numtexte": "68-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000698457", "#text": "Décret n°69-100 du 10 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698457", "@numtexte": "69-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000677159", "#text": "Décret n°70-326 du 14 avril 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677159", "@numtexte": "70-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000304045", "#text": "Décret n°70-392 du 8 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304045", "@numtexte": "70-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000857211", "#text": "Décret n°70-559 du 23 juin 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857211", "@numtexte": "70-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000500129", "#text": "Décret du 14 juin 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879030", "#text": "Décret n°71-644 du 30 juillet 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879030", "@numtexte": "71-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878263", "#text": "Décret du 3 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000694575", "#text": "Décret n°72-308 du 19 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694575", "@numtexte": "72-308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000694576", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000001876522", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000860107", "#text": "Décret n°72-901 du 21 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860107", "@numtexte": "72-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000856746", "#text": "Décret n°72-937 du 12 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856746", "@numtexte": "72-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000514951", "#text": "Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514951", "@numtexte": "72-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000696195", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000682947", "#text": "Décret n°73-336 du 14 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682947", "@numtexte": "73-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000495103", "#text": "Décret n°73-357 du 14 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495103", "@numtexte": "73-357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000875255", "#text": "Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875255", "@numtexte": "73-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000886249", "#text": "Décret n°74-442 du 15 mai 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886249", "@numtexte": "74-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000494399", "#text": "Décret n°74-804 du 23 septembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494399", "@numtexte": "74-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000863645", "#text": "Décret n°75-65 du 24 janvier 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863645", "@numtexte": "75-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000522101", "#text": "Loi n°75-603 du 10 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522101", "@numtexte": "75-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002480088", "@num": "1", "#text": "Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522101", "@numtexte": "75-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000678016", "#text": "Décret n°76-178 du 17 février 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678016", "@numtexte": "76-178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000304893", "#text": "Décret n°76-492 du 28 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304893", "@numtexte": "76-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000506358", "#text": "Décret n°76-692 du 13 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506358", "@numtexte": "76-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000306147", "#text": "Décret n°76-717 du 22 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306147", "@numtexte": "76-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000518972", "#text": "Décret n°77-855 du 19 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518972", "@numtexte": "77-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000864581", "#text": "Décret n°77-876 du 12 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864581", "@numtexte": "77-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001878741", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864581", "@numtexte": "77-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000518102", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001117972", "@num": "11", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002481018", "@num": "12", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002479562", "@num": "13", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001884163", "@num": "14", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001310781", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001884237", "@num": "16", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001691493", "@num": "17", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002293449", "@num": "18", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002479642", "@num": "20", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002080665", "@num": "21", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001117323", "@num": "6", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001909138", "@num": "7", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000519585", "#text": "Décret n°78-141 du 8 février 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519585", "@numtexte": "78-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000514387", "#text": "Décret n°78-278 du 9 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514387", "@numtexte": "78-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000864139", "#text": "Décret n°78-466 du 29 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864139", "@numtexte": "78-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000517194", "#text": "Décret n°78-840 du 9 août 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517194", "@numtexte": "78-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000681310", "#text": "Décret n°78-993 du 4 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681310", "@numtexte": "78-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696584", "#text": "Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696584", "@numtexte": "78-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000519428", "#text": "Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519428", "@numtexte": "78-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000856331", "#text": "Décret n°79-472 du 15 juin 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856331", "@numtexte": "79-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000886677", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001884473", "@num": "13", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000696959", "#text": "Décret n°79-750 du 29 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696959", "@numtexte": "79-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696796", "#text": "Décret n°79-751 du 29 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696796", "@numtexte": "79-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696799", "#text": "Décret n°79-755 du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696799", "@numtexte": "79-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000519767", "#text": "Décret n°80-20 du 7 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519767", "@numtexte": "80-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000879519", "#text": "Décret n°80-272 du 14 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879519", "@numtexte": "80-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000002077614", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-272 du 14 avril 1980 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879519", "@numtexte": "80-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000519954", "#text": "Décret n°80-273 du 14 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519954", "@numtexte": "80-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879692", "#text": "Décret n°80-313 du 23 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879692", "@numtexte": "80-313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883154", "#text": "Décret n°80-478 du 16 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883154", "@numtexte": "80-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000862443", "#text": "Décret n°80-709 du 5 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862443", "@numtexte": "80-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000859438", "#text": "Décret n°81-104 du 2 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859438", "@numtexte": "81-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000701632", "#text": "Décret n°81-574 du 15 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701632", "@numtexte": "81-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884260", "#text": "Décret n°81-605 du 18 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884260", "@numtexte": "81-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000307910", "#text": "Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307910", "@numtexte": "81-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000516337", "#text": "Décret n°82-154 du 11 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516337", "@numtexte": "82-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000880288", "#text": "Décret n°82-184 du 22 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880288", "@numtexte": "82-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516701", "#text": "Décret n°82-223 du 25 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516701", "@numtexte": "82-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000332882", "#text": "Décret n°82-233 du 8 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332882", "@numtexte": "82-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000333099", "#text": "Décret n°82-257 du 18 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333099", "@numtexte": "82-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000698708", "#text": "Décret n°82-405 du 11 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698708", "@numtexte": "82-405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000520199", "#text": "Décret n°82-751 du 23 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520199", "@numtexte": "82-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000497029", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504475", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000001295623", "@num": "19", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000320663", "#text": "Loi n°84-608 du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320663", "@numtexte": "84-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000885685", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000867355", "#text": "Décret n°85-712 du 11 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867355", "@numtexte": "85-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000700733", "#text": "Décret n°86-208 du 11 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700733", "@numtexte": "86-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000324485", "#text": "Décret du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332729", "#text": "Décret n°86-583 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332729", "@numtexte": "86-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000689232", "#text": "Décret n°86-1002 du 27 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689232", "@numtexte": "86-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000872749", "#text": "Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872749", "@numtexte": "86-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000312351", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000521835", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044292468", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705541", "#text": "Décret n°87-600 du 29 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705541", "@nortexte": "ECOC8700004D", "@numtexte": "87-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000873035", "#text": "Décret n°88-416 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873035", "@nortexte": "ECOC8800033D", "@numtexte": "88-416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000312155", "#text": "Décret n°88-480 du 2 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312155", "@nortexte": "ECOZ8800011D", "@numtexte": "88-480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312401", "#text": "Décret n°88-538 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312401", "@nortexte": "ECOC8800036D", "@numtexte": "88-538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692856", "#text": "Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692856", "@nortexte": "ECOC8800081D", "@numtexte": "88-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867408", "#text": "Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867408", "@nortexte": "ECOC8800150D", "@numtexte": "88-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000867410", "#text": "Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867410", "@nortexte": "ECOC8800151D", "@numtexte": "88-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687341", "#text": "Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687341", "@nortexte": "ECOC8800152D", "@numtexte": "88-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000309663", "#text": "Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309663", "@nortexte": "ECOC8800153D", "@numtexte": "88-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000867411", "#text": "Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867411", "@nortexte": "ECOC8800154D", "@numtexte": "88-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002071876", "@num": "54", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 54, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000696122", "#text": "DECRET89-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696122", "@nortexte": "ECOC8900014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000522809", "#text": "Décret n°89-292 du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522809", "@nortexte": "ECOC8900045D", "@numtexte": "89-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000321872", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000002075099", "@num": "13", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000888316", "#text": "Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888316", "@nortexte": "31989L0397", "@numtexte": "89-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000517754", "#text": "Décret n°89-616 du 31 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517754", "@nortexte": "ECOC8900059D", "@numtexte": "89-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000335717", "#text": "Décret n°89-674 du 18 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335717", "@nortexte": "ECOZ8900028D", "@numtexte": "89-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000709058", "#text": "LOI89-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "@nortexte": "COMX8900062L", "@numtexte": "89-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000159293", "#text": "DECRET90-192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159293", "@nortexte": "ECOC9000022D", "@numtexte": "90-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000532903", "#text": "DECRET90-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532903", "@nortexte": "ECOC9000032D", "@numtexte": "90-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000708142", "#text": "DECRET90-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708142", "@nortexte": "AGRG9001062D", "@numtexte": "90-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000864758", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864758", "@nortexte": "ECOC9000160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000536168", "#text": "DECRET91-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536168", "@nortexte": "ECOC9100022D", "@numtexte": "91-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000538209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538209", "@nortexte": "BUDB9130039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000685647", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685647", "@nortexte": "AGRG9101219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000572030", "#text": "Décret n°91-827 du 29 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572030", "@nortexte": "ECOC9100080", "@numtexte": "91-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882373", "#text": "Décret n°91-898 du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882373", "@nortexte": "ECOZ9100028D", "@numtexte": "91-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703223", "#text": "Décret n°91-899 du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703223", "@nortexte": "ECOC9100079D", "@numtexte": "91-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000537494", "#text": "DECRET91-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537494", "@nortexte": "ECOC9100066D", "@numtexte": "91-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000873324", "#text": "Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873324", "@nortexte": "ECOC9100100D", "@numtexte": "91-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504095", "#text": "Décret n°91-1097 du 13 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504095", "@nortexte": "ECOC9100037D", "@numtexte": "91-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000701068", "#text": "Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701068", "@nortexte": "ECOC9100074D", "@numtexte": "91-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699327", "#text": "Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699327", "@nortexte": "ECOC9100104D", "@numtexte": "91-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000722544", "#text": "DECRET92-145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722544", "@nortexte": "ECOC9100135D", "@numtexte": "92-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000723235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723235", "@nortexte": "BUDB9230008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000527976", "#text": "DECRET92-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527976", "@nortexte": "ECOC9200009D", "@numtexte": "92-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000357138", "#text": "DECRET92-307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357138", "@nortexte": "ECOC9200010D", "@numtexte": "92-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722735", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722735", "@nortexte": "ECOC9200065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000724495", "#text": "DECRET92-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724495", "@nortexte": "ECOC9200001D", "@numtexte": "92-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345390", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345390", "@nortexte": "ECOC9200064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000162119", "#text": "DECRET92-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162119", "@nortexte": "ECOC9200059D", "@numtexte": "92-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000529040", "#text": "DECRET92-636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529040", "@nortexte": "AGRG9200610D", "@numtexte": "92-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000162121", "#text": "DECRET92-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162121", "@nortexte": "AGRG9200611D", "@numtexte": "92-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000528143", "#text": "DECRET92-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528143", "@nortexte": "EQUE9200014D", "@numtexte": "92-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000177167", "#text": "DECRET92-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177167", "@nortexte": "ECOC9200071D", "@numtexte": "92-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000540721", "#text": "DECRET92-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540721", "@nortexte": "ECOC9200074D", "@numtexte": "92-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000359769", "#text": "DECRET92-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359769", "@nortexte": "ECOC9200075D", "@numtexte": "92-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000541834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541834", "@nortexte": "SANM9202143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000542377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542377", "@nortexte": "ECOC9200086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000176835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176835", "@nortexte": "ECOC9200085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000177972", "#text": "DECRET93-46", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177972", "@nortexte": "AGRP9202331D", "@numtexte": "93-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000345783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345783", "@nortexte": "SANC9300875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000162474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162474", "@nortexte": "ECOC9300079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000361999", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361999", "@nortexte": "SANP9301801A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529228", "#text": "LOI93-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529228", "@nortexte": "ECOX9300016L", "@numtexte": "93-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712381", "#text": "DECRET93-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712381", "@nortexte": "ECOC9300084D", "@numtexte": "93-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000544817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544817", "@nortexte": "ECOC9300105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363116", "@nortexte": "ECOC9300104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000714008", "#text": "DECRET93-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714008", "@nortexte": "ECOC9300089D", "@numtexte": "93-999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000727617", "#text": "DECRET93-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727617", "@nortexte": "ECOC9300130D", "@numtexte": "93-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000180275", "#text": "DECRET93-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180275", "@nortexte": "ECOC9300111D", "@numtexte": "93-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000728888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728888", "@nortexte": "ECOC9400006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000665580", "#text": "Arrêté du 10 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665580", "@nortexte": "DUDB9430053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000349109", "#text": "DECRET94-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349109", "@nortexte": "SPSP9400921D", "@numtexte": "94-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000742905", "#text": "DECRET96-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742905", "@nortexte": "ECOX9601461D", "@numtexte": "96-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889298", "#text": "du 2 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889298", "@nortexte": "FCEC9700029V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000704305", "#text": "du 2 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704305", "@nortexte": "FCEC9700030V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000201252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201252", "@nortexte": "AGRG9700991A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000566987", "#text": "DECRET97-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566987", "@nortexte": "AGRG9700536D", "@numtexte": "97-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382792", "#text": "DECRET97-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382792", "@nortexte": "AGRG9700518D", "@numtexte": "97-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000182649", "#text": "DECRET97-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182649", "@nortexte": "ECOC9700164D", "@numtexte": "97-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039643825", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041716563", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048164142", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000208777", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208777", "@nortexte": "ECOB9830083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401833", "#text": "Décret n° 2000-778 du 23 août 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401833", "@nortexte": "ECOC9900184D", "@numtexte": "2000-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000771141", "#text": "Décret2001-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771141", "@nortexte": "ECOC0000090D", "@numtexte": "2001-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017991230", "#text": "Décret n°2008-79 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991230", "@nortexte": "ECEC0769008D", "@numtexte": "2008-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018188380", "#text": "Décret n°2008-183\n du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188380", "@nortexte": "ECEC0800548D", "@numtexte": "2008-183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021763915", "#text": "Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763915", "@nortexte": "ECEC0927688D", "@numtexte": "2010-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022210222", "#text": "Décret n°2010-496 du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022210222", "@nortexte": "ECEC1005310D", "@numtexte": "2010-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006839026", "@num": "R533-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839029", "@num": "R533-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032614532", "@num": "R121-28", "#text": "Code de la consommation - art. R121-28 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023860340", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909584", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042292812", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi du 1 août 1905", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "FRAUDE", "REPRESSION DES FRAUDES", "MARCHANDISE", "DENREE ALIMENTAIRE", "FALSIFICATION", "EXPERTISE", "INFRACTION", "SANCTION", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508748", "DATE_PUBLI": "1905-08-05", "DATE_TEXTE": "1905-08-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 0210 du 5 août 1905", "PAGE_DEB_PUBLI": 4813, "PAGE_FIN_PUBLI": 4815 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508748", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9050805P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000667369": { "SM": { "CONTENU": "AIRES DE PRODUCTION, CEPAGES, DEGRE ALCOOLIQUE, ET RENDEMENT.
(MODIFICATION DES DECRETS DU 11-09-1936, 14-11-1936, 31-07-1937, 14-05-1941, 11-11-1941, 04-03-1937, 04-03-1938, 01-07-1939, 16-02-1937, 21-03-1936, 24-12-1939, 08-12-1936, 19-11-1937, 15-05-1936 ET 28-07-1938.
ABROGATION DU DECRET 34-41 DU 19-11-1942." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE L'AOC PARSAC-SAINT-EMILION,L'AOC ARBOIS,ETOILE ET COTES DU JURA A COMPTER DU 01-01-2000,ART. 25" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664717", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664717", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000660788", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660788", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661025", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661025", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481612", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481613", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481622", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481622", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667689", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000301135", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000666681", "#text": "Décret du 28 juillet 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666681", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000666950", "#text": "Décret du 28 juillet 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666950", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305065", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305065", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000296106", "#text": "Décret du 14 mai 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000303703", "#text": "Décret du 19 novembre 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303703", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000319939", "#text": "Décret du 14 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000681741", "#text": "Décret du 3 novembre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000478708", "#text": "Décret du 3 juillet 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000499623", "#text": "Décret n°46-161 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499623", "@numtexte": "46-161", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000282174", "#text": "Arrêté du 15 février 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000653140", "#text": "Arrêté du 15 février 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000653140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000305131", "#text": "Décret n°49-856 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305131", "@numtexte": "49-856", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000850965", "#text": "Décret du 15 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850965", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000504893", "#text": "Décret du 2 avril 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504893", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000849912", "#text": "Décret du 28 mars 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000520036", "#text": "Décret du 1 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520036", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371099", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371099", "@nortexte": "ECOC9510107D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000741933", "#text": "DECRET96-567", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741933", "@nortexte": "TASM9621638S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-05-14" } ] }, "TITRE": "Décret du 16 mars 1943", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "BERGERAC", "BLAYE", "BOURGUEIL", "CASSIS", "CHATEAUNEUF-DU-PAPE", "COTES DE DURAS", "GAILLAC", "MEDOC", "PREMIERES COTES DE BORDEAUX", "SAUTERNES", "TOURAINE", "VOUVRAY", "BLAYAIS", "HAUT-MEDOC", "VIN", "VOUVRAY-MOUSSEUX", "ALCOOL", "REPRESSION DES FRAUDES", "ETOILE", "BOURGOGNE", "MONTRAVEL", "COTES DU JURA", "COTES DU RHONE", "ARBOIS", "RICHEBOURG", "BANDOL", "SAINT-EMILION", "BOURGEAIS", "COTES DE BOURG", "ENTRE-DEUX-MERS", "GRAVES-DE-VAYRES", "MACON", "MUSCADET", "BOURG", "BEAUJOLAIS", "BORDEAUX" ] }, "TITREFULL": "Décret du 16 mars 1943 LATIONS D'ORIGINE CONTROLEE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667369", "DATE_PUBLI": "1943-03-23", "DATE_TEXTE": "1943-03-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 mars 1943", "PAGE_DEB_PUBLI": 835 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667369", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/73/JORFTEXT000000667369.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV30323625" } } }, "JORFTEXT000000687602": { "SM": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7-3,10 A 15,17 (AL. 7),22" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523109", "#text": "Loi du 22 juillet 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000850971", "#text": "Décret du 21 août 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1928-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000877369", "#text": "Loi du 6 avril 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001675954", "@num": "19", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849297", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000001491792", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660788", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020215184", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000481426", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000518268", "#text": "Loi du 8 novembre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218539", "#text": "Loi du 8 novembre 1943 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000498877", "#text": "Décret n°46-166 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498877", "@numtexte": "46-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880165", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001096911", "@num": "31", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880546", "#text": "Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880546", "@numtexte": "49-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886661", "#text": "Loi n°51-146 du 11 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886661", "@numtexte": "51-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000658961", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475077", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000831011", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000284905", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475076", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000658962", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000289958", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475097", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475318", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475319", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000659925", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000472240", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000834289", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000282120", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000833502", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000287992", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000287993", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000834523", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000658487", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658488", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835008", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835009", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658486", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000474623", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831519", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000474622", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831518", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000285148", "#text": "Arrêté du 16 février 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000622982", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000617971", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000617972", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000433323", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000834998", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000283964", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000281055", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000475355", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281056", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281054", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000828647", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000828647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000832326", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000832326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669684", "#text": "Décret du 26 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281315", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835052", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000475163", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000281316", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000659267", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835051", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000313009", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000657337", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000833009", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000658799", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000658342", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000799432", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000799431", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000434156", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000303695", "#text": "Décret du 11 septembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000621932", "#text": "Arrêté du 10 août 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000684833", "#text": "Décret n°60-256 du 18 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684833", "@numtexte": "60-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000290103", "#text": "Arrêté du 8 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1960-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000836628", "#text": "Arrêté du 8 août 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000621281", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000806757", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000807155", "#text": "Arrêté du 19 mars 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000267167", "#text": "Arrêté du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019310390", "#text": "Conditions d'attribution du label \"vins délimités de qualité supérieure\" aux vins bénéficiant de ..., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019310390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000303507", "#text": "Décret du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000290623", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481736", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880391", "#text": "Loi n°66-482 du 6 juillet 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880391", "@numtexte": "66-482", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000294670", "#text": "Arrêté du 10 août 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000442191", "#text": "Arrêté du 11 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000294467", "#text": "Arrêté du 21 juin 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329373", "#text": "Décret n°69-335 du 11 avril 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329373", "@numtexte": "69-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000830020", "#text": "Arrêté du 10 août 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000280301", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000633628", "#text": "Arrêté du 11 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878263", "#text": "Décret du 3 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000454952", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000454961", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000665385", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000287431", "#text": "Arrêté du 27 août 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000287435", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000671806", "#text": "Arrêté du 5 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000671806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000337835", "#text": "Décret du 21 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000853311", "#text": "Décret du 7 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000857433", "#text": "Arrêté du 18 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000889250", "#text": "Loi n°75-577 du 4 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889250", "@numtexte": "75-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000860679", "#text": "Arrêté du 14 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000860961", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000693190", "#text": "Loi n°84-984 du 5 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693190", "@numtexte": "84-984", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000661543", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661543", "@nortexte": "ECOC8900090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000704185", "#text": "du 25 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704185", "@nortexte": "ECOC8900130V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000350951", "#text": "DECRET90-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350951", "@nortexte": "ECOX8900061D", "@numtexte": "90-464", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "LOI90-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "DECRET91-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000871939", "#text": "Arrêté du 18 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871939", "@nortexte": "ECOC9100039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000527976", "#text": "DECRET92-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527976", "@nortexte": "ECOC9200009D", "@numtexte": "92-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000539285", "#text": "DECRET92-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020831911", "#text": "Décret n°92-340 du 1 avril 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357475", "#text": "LOI92-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357475", "@nortexte": "MENX9100082L", "@numtexte": "92-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529228", "#text": "LOI93-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529228", "@nortexte": "ECOX9300016L", "@numtexte": "93-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882107", "#text": "Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882107", "@nortexte": "AGRP9301694D", "@numtexte": "93-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000185916", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185916", "@nortexte": "ECOC9400155D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "LOI95-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568915", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568915", "@nortexte": "ECOC9700150D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000576866", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576866", "@nortexte": "ECOC9900030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000794000", "#text": "Décret2007-1409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794000", "@nortexte": "AGRP0755450D", "@numtexte": "2007-1409", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042269855", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022914568", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000029602413", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000035979749", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" } ] }, "TITRE": "Loi du 6 mai 1919", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "CHAMPAGNE", "VIN", "REGLEMENTATION GENERALE", "LOI DU 01-08-1905" ] }, "TITREFULL": "Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000847282": { "SM": { "CONTENU": "Articles 1 à 5 : règles relatives à la fermentation et aux composants du vin (définition des tromperies et ‎pratiques frauduleuses en application des articles 1, 3 et 4 de la loi du 01-08-1905), réglementation des ‎pratiques relatives aux mouts (application de l'article 3 du RAP du 22-01-1919 réglementant les ‎prélèvements d'analyse). Obligation d'inscrire la dénomination du vin quand il est commercialisé, ‎articles 10 à 13 : définition des règles d'étiquetage et de dénomination des vins, mousseux et eaux-de-‎vie ; interdiction de toute indication trompeuse. Abrogation des décrets des 03-09-1907, 06-11-1913 et ‎‎11-09-1920.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (1°), 9,6 (AL. 1,3,4,5),7,8 (AL. 3,4,5)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000299537", "#text": "Décret du 15 août 1925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1925-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000666666", "#text": "Décret du 1 février 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000298623", "#text": "Décret du 9 septembre 1934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000001491792", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849566", "#text": "Décret du 12 février 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849566", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000295245", "#text": "Décret du 31 août 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484907", "#text": "Décret du 28 juin 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327260", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020228719", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000673362", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000873142", "#text": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873142", "@numtexte": "49-1349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002477688", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873142", "@numtexte": "49-1349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687638", "#text": "Loi n°53-79 du 7 février 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687638", "@numtexte": "53-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867690", "@num": "28", "#text": "Loi n°53-79 du 7 février 1953 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687638", "@numtexte": "53-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000616880", "#text": "Arrêté du 7 août 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000799886", "#text": "Arrêté du 7 août 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000869308", "#text": "Décret du 14 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000834096", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000687022", "#text": "Décret n°57-487 du 11 avril 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687022", "@numtexte": "57-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000285111", "#text": "Arrêté du 16 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000490381", "#text": "Décret n°62-1117 du 22 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490381", "@numtexte": "62-1117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000852605", "#text": "Décret n°63-765 du 25 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852605", "@numtexte": "63-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000302294", "#text": "Décret n°64-668 du 27 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302294", "@numtexte": "64-668", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109197", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000694576", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000001876522", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000516337", "#text": "Décret n°82-154 du 11 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516337", "@numtexte": "82-154", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885685", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000001496846", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 49, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000873035", "#text": "Décret n°88-416 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873035", "@nortexte": "ECOC8800033D", "@numtexte": "88-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000543597", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543597", "@nortexte": "ECOC9200152D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000569970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569970", "@nortexte": "ECOC9700165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000223801", "#text": "Décret2001-510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223801", "@nortexte": "ECOC0100037D", "@numtexte": "2001-510", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" } ] }, "TITRE": "Décret du 19 août 1921", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "FERMENTATION", "COMMERCIALISATION", "ETIQUETAGE", "DENOMINATION", "ETIQUETTE", "CHAMPAGNE", "APPELLATION CONTROLEE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ‎alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de vie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847282", "DATE_PUBLI": "1921-08-21", "DATE_TEXTE": "1921-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1921", "PAGE_DEB_PUBLI": 9753 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847282", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/72/JORFTEXT000000847282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9210821P1" } } }, "JORFTEXT000000851664": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" } ] }, "TITRE": "Décret du 11 mai 1966", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "GRAVES-DE-VAYRES", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 11 mai 1966 COMPLETE L'ART. 6 DU DECRET DU 31-07-1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE \"GRAVES-DE-VAYRES\". OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000851664", "DATE_PUBLI": "1966-05-15", "DATE_TEXTE": "1966-05-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 mai 1966", "PAGE_DEB_PUBLI": 3948 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000851664", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/16/JORFTEXT000000851664.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9660515P45" } } }, "JORFTEXT000000877252": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES DECRETS AYANT FIXE CES RENDEMENTS." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL COCNERNE L'APPELLATION \"PREMIERES COTES DE BLAYE\"" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661025", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661025", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020215192", "@num": "4", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020218532", "@num": "4", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000296106", "#text": "Décret du 14 mai 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000319939", "#text": "Décret du 14 octobre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319939", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000300703", "#text": "Décret du 13 septembre 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300703", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000691073", "#text": "Décret du 7 octobre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691073", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000511345", "#text": "Décret du 26 mai 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511345", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000335518", "#text": "Décret n°77-1380 du 14 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335518", "@numtexte": "77-1380", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000728487", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728487", "@nortexte": "ECOC9300213D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006622542", "@num": "4", "#text": "Décret n°1936-12-08 du 8 décembre 1936 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071685", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006622790", "@num": "4", "#text": "Décret n°1936-12-08 du 8 décembre 1936 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071697", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°83-259 du 22 mars 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "BORDEAUX" ] }, "TITREFULL": "Décret n°83-259 du 22 mars 1983 RELATIF AU RENDEMENT DE BASE DE CERTAINES APPELLATIONS CONTROLEES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877252", "NUM": "83-259", "DATE_PUBLI": "1983-04-01", "DATE_TEXTE": "1983-03-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 avril 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 1027 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877252", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877252.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX983259" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000508748", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "id": "JORFTEXT000000477906", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000851664", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "id": "JORFTEXT000000477906", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000877252", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "id": "JORFTEXT000000477906", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000667369", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "id": "JORFTEXT000000477906", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000687602", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "id": "JORFTEXT000000477906", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000847282", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "id": "JORFTEXT000000477906", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000483698", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "id": "JORFTEXT000000477906", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000477906": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000477906", "DATE_PUBLI": "1937-08-11", "DATE_TEXTE": "1937-07-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 août 1937", "PAGE_DEB_PUBLI": 9093 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000477906", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/47/79/JORFTEXT000000477906.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9370811P60" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000477906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000483698": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000483698", "DATE_PUBLI": "1939-07-07", "DATE_TEXTE": "1939-07-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 juillet 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 8610 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000483698", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/36/JORFTEXT000000483698.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390707P44" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000483698", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000508748": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508748", "DATE_PUBLI": "1905-08-05", "DATE_TEXTE": "1905-08-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 0210 du 5 août 1905", "PAGE_DEB_PUBLI": 4813, "PAGE_FIN_PUBLI": 4815 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508748", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9050805P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000508748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071118", "@fin": "2019-12-13", "@debut": "1905-08-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000667369": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667369", "DATE_PUBLI": "1943-03-23", "DATE_TEXTE": "1943-03-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 mars 1943", "PAGE_DEB_PUBLI": 835 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667369", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/73/JORFTEXT000000667369.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV30323625" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002268167", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491621", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001087999", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002068735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002460334", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001675947", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001087909", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001856817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002268168", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001856818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001675948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001289185", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001289186", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001087910", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001856819", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000667369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000687602": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001097449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000687602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1919-05-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000847282": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847282", "DATE_PUBLI": "1921-08-21", "DATE_TEXTE": "1921-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1921", "PAGE_DEB_PUBLI": 9753 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847282", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/72/JORFTEXT000000847282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9210821P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001289198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000847282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000851664": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000851664", "DATE_PUBLI": "1966-05-15", "DATE_TEXTE": "1966-05-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 mai 1966", "PAGE_DEB_PUBLI": 3948 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000851664", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/16/JORFTEXT000000851664.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9660515P45" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000851664", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000877252": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000877252", "NUM": "83-259", "DATE_PUBLI": "1983-04-01", "DATE_TEXTE": "1983-03-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 avril 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 1027 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000877252", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877252.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX983259" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000877252", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83-259", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000477906", "liens_entrants": true }

Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "GRAVES-DE-VAYRES"