Arrêté du 21 octobre 1993 HABILITANT LES PREFETS DE REGION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 21 octobre 1993 HABILITANT LES PREFETS DE REGION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT