Décret du 6 février 1943 EXTENSION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 15-03-1942 MODIFIANT LES ART. 965 ET 973 DU CODE, AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Décret du 6 février 1943 EXTENSION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 15-03-1942 MODIFIANT LES ART. 965 ET 973 DU CODE, AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES