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Codes, lois et règlements
Décret du 23 janvier 1943 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1942 PORTANT REFORME FISCALE (ART. 51)
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Décret du 23 janvier 1943 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1942 PORTANT REFORME FISCALE (ART. 51)
Article 15
Article 28