Arrêté du 12 novembre 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 12 novembre 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD