Décret du 19 octobre 1942 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L'APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI DU 18-02-1942 (ART. 4 ET 5 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LA NATIONALITE FRANCAISE EST ACCORDEE AUX JUIFS INDIGENES D'ALGERIE)
Décret du 19 octobre 1942 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L'APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI DU 18-02-1942 (ART. 4 ET 5 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LA NATIONALITE FRANCAISE EST ACCORDEE AUX JUIFS INDIGENES D'ALGERIE)