Décret du 22 septembre 1942 ANNONCES DE CARACTERE ANTIFAMILIAL : EXTENSION DANS TOUS LES TERRITOIRES RELEVANT DU HAUT COMMISSARIAT A L'AFRIQUE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15-07-1942 (INTERDICTION DE LA PUBLICATION DE TOUTE OFFRE OU DEMANDE D'EMPLOI OU DE LOGEMENT ASSORTIE D'UNE INDICATION RELATIVE A L'ABSENCE D'ENFANT ; SANCTION CORRECTIONNELLE ; AMENDE
Décret du 22 septembre 1942 ANNONCES DE CARACTERE ANTIFAMILIAL : EXTENSION DANS TOUS LES TERRITOIRES RELEVANT DU HAUT COMMISSARIAT A L'AFRIQUE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15-07-1942 (INTERDICTION DE LA PUBLICATION DE TOUTE OFFRE OU DEMANDE D'EMPLOI OU DE LOGEMENT ASSORTIE D'UNE INDICATION RELATIVE A L'ABSENCE D'ENFANT ; SANCTION CORRECTIONNELLE ; AMENDE