Circulaire du 24 juillet 1974 relative à l'extension de compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier
Circulaire du 24 juillet 1974 relative à l'extension de compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier