Arrêté du 12 septembre 1955 MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DES A. DU 06-11-1947 RELATIFS AUX CAP DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 12 septembre 1955 MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DES A. DU 06-11-1947 RELATIFS AUX CAP DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS