Décret du 15 juillet 1885 portant modification de l'art. 15 du règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 qui détermine les formes de procéder au tribunal des conflits
Décret du 15 juillet 1885 portant modification de l'art. 15 du règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 qui détermine les formes de procéder au tribunal des conflits