Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 octobre 1956 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL QUE DEVRONT SUBIR EN FIN DE STAGE LES AGENTS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES NOMMES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE, EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI NO 55-366 DU 03-04-1955

Arrêté du 24 octobre 1956 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL QUE DEVRONT SUBIR EN FIN DE STAGE LES AGENTS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES NOMMES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE, EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI NO 55-366 DU 03-04-1955