Décret du 26 octobre 1921 FIXE LES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET LE TAUX DE LA CONTRIBUTION IMPOSEE POUR REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT,
Décret du 26 octobre 1921 FIXE LES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET LE TAUX DE LA CONTRIBUTION IMPOSEE POUR REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT,