Codes, lois et règlements

Circulaire du 8 septembre 1972 PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES

Circulaire du 8 septembre 1972 PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES