Arrêté du 6 mars 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-01-1952 : LA LIMITE DANS LAQUELLE LA CNCA EST AUTORISEE A EFFECTUER DES RETRAITS, SUR LE COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DU TRESOR, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 08-12-1951, PASSE DE 1 A 3 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 6 mars 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-01-1952 : LA LIMITE DANS LAQUELLE LA CNCA EST AUTORISEE A EFFECTUER DES RETRAITS, SUR LE COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DU TRESOR, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 08-12-1951, PASSE DE 1 A 3 MILLIARDS DE FRANCS