Arrêté du 18 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX,DES HIPPODROMES ET CYNODROMES
Arrêté du 18 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX,DES HIPPODROMES ET CYNODROMES