Arrêté du 11 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1968 MODIFIE RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 11 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1968 MODIFIE RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX