Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 avril 1954 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DES 4 PREMIERES SECTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES DIFFERENTES SECTIONS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Arrêté du 17 avril 1954 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DES 4 PREMIERES SECTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES DIFFERENTES SECTIONS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953