Arrêté du 30 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Arrêté du 30 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES