Arrêté du 21 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (SERVICES COMMUNS) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURE EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958 POUR 1986
Arrêté du 21 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (SERVICES COMMUNS) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURE EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958 POUR 1986