Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-0-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 21 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-0-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS