Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DES ARRETES DU 06-11-1947 RELATIFS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DES ARRETES DU 06-11-1947 RELATIFS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS