Arrêté du 16 janvier 1986 RELATIF A UNE OPERATION D'AUTOMATISATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES QUI DECOULENT DU DEPOT D'UNE DEMANDE DE STATUT AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 16 janvier 1986 RELATIF A UNE OPERATION D'AUTOMATISATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES QUI DECOULENT DU DEPOT D'UNE DEMANDE DE STATUT AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES