Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-09-1951 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE :

Arrêté du 22 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-09-1951 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE :