Arrêté du 15 novembre 1954 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 531327 DU 31-12-1953 INSTITUANT LA PERCEPTION D'UN DROIT SUR LES CERTIFICATS MEDICAUX PREALABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE - (APPLICABILITE DU TEXTE AU 01-01-1955 - DROIT ACQUITTE AU MOYEN D'UN TIMBRE OBLITERE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX)
Arrêté du 15 novembre 1954 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 531327 DU 31-12-1953 INSTITUANT LA PERCEPTION D'UN DROIT SUR LES CERTIFICATS MEDICAUX PREALABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE - (APPLICABILITE DU TEXTE AU 01-01-1955 - DROIT ACQUITTE AU MOYEN D'UN TIMBRE OBLITERE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX)