Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES