Arrêté du 28 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DE PRESTATIONS INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES
Arrêté du 28 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DE PRESTATIONS INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES