Arrêté du 20 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-08-1970 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DE CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE
Arrêté du 20 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-08-1970 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DE CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE