Arrêté du 9 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1966 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) CENTRALES ET LOCALES DES CADRES DES PREFECTURES
Arrêté du 9 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1966 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) CENTRALES ET LOCALES DES CADRES DES PREFECTURES