Arrêté du 30 juin 1948 MONTANT MINIMUM ET MAXIMUM DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX SECTIONS LOCALES AUX CORRESPONDANTS LOCAUX OU D'ENTREPRISE PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 30 juin 1948 MONTANT MINIMUM ET MAXIMUM DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX SECTIONS LOCALES AUX CORRESPONDANTS LOCAUX OU D'ENTREPRISE PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE