Arrêté du 26 mars 1958 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 04-03-1951 (MODALITES DE FIXATION DE LA COTISATION VERSEE PAR LES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR)
Arrêté du 26 mars 1958 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 04-03-1951 (MODALITES DE FIXATION DE LA COTISATION VERSEE PAR LES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR)