Arrêté du 1 juillet 1986 RELATIF A LA FIXATION DU SEUIL EN-DESSOUS DUQUEL LES SOCIETES ANONYMES D'HLM PEUVENT PASSER SUR ORDRE DE SERVICE ET REGLER LES TRAVAUX SUR MEMOIRE OU FACTURE
Arrêté du 1 juillet 1986 RELATIF A LA FIXATION DU SEUIL EN-DESSOUS DUQUEL LES SOCIETES ANONYMES D'HLM PEUVENT PASSER SUR ORDRE DE SERVICE ET REGLER LES TRAVAUX SUR MEMOIRE OU FACTURE