Arrêté du 29 novembre 1951 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR L'APPLICATION DU DECRET 511259 DU 5 NOVEMBRE 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 51588 DU 23 MAI 1951 RELATIF A LA DETAXE DE CERTAINS CARBURANTS A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 29 novembre 1951 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR L'APPLICATION DU DECRET 511259 DU 5 NOVEMBRE 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 51588 DU 23 MAI 1951 RELATIF A LA DETAXE DE CERTAINS CARBURANTS A USAGE AGRICOLE