Arrêté du 3 janvier 1950 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA DIRECTION DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 janvier 1950 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA DIRECTION DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE LA SECURITE SOCIALE