Arrêté du 29 septembre 1945 MODIFICATION DU DELAI DE DEUX ANS FIXE POUR LE RENOUVELLEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-12-1922 ETENDANT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 29 septembre 1945 MODIFICATION DU DELAI DE DEUX ANS FIXE POUR LE RENOUVELLEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-12-1922 ETENDANT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL