Arrêté du 10 janvier 1938 MODIFICATION DE L'ART. 5 (PARAGR. 5) ET 36, ET DU TABLEAU DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 10 janvier 1938 MODIFICATION DE L'ART. 5 (PARAGR. 5) ET 36, ET DU TABLEAU DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE