Arrêté du 1 juillet 1983 IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES PERSONNELS FRANCAIS SATISFAISANT A CERTAINES CONDITIONS
Arrêté du 1 juillet 1983 IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES PERSONNELS FRANCAIS SATISFAISANT A CERTAINES CONDITIONS