Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles

Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles