Arrêté du 16 mars 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 83489 DU 14-06-1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 MODIFIEE RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Arrêté du 16 mars 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 83489 DU 14-06-1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 MODIFIEE RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE