Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 septembre 1982 PLAFONDS DU LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (MARTINIQUE,GUADELOUPE,GUYANE ET REUNION)

Arrêté du 13 septembre 1982 PLAFONDS DU LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (MARTINIQUE,GUADELOUPE,GUYANE ET REUNION)