Arrêté du 10 septembre 1946 REDEVANCE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE. (ART. 17 DU D. DU 26-03-1946, ORGANISANT L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION)
Arrêté du 10 septembre 1946 REDEVANCE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE. (ART. 17 DU D. DU 26-03-1946, ORGANISANT L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION)