Arrêté du 1 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 4 (ALINEAS 8 ET SUIVANTS) DE L'ARRETE DU 22-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948 (COMPOSITION DES COLLEGES 4, 5 ET 6)
Arrêté du 1 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 4 (ALINEAS 8 ET SUIVANTS) DE L'ARRETE DU 22-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE A LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 20-09-1948 (COMPOSITION DES COLLEGES 4, 5 ET 6)