Arrêté du 25 septembre 1951 CESSATION DE L'EFFET DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 02-10-1945 ET 18-06-1946 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Arrêté du 25 septembre 1951 CESSATION DE L'EFFET DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 02-10-1945 ET 18-06-1946 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE