Arrêté du 9 février 1933 MODIFIANT L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-11-1917 RELATIF AU TIRAGE AU SORT DANS LES SOCIETES DE CAPITALISATION,A DATER DU 11-02-1933
Arrêté du 9 février 1933 MODIFIANT L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-11-1917 RELATIF AU TIRAGE AU SORT DANS LES SOCIETES DE CAPITALISATION,A DATER DU 11-02-1933