Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 décembre 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES MEDECINS STOMATOLOGISTES A LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUE A L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 (ORD. 452454)

Arrêté du 14 décembre 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES MEDECINS STOMATOLOGISTES A LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUE A L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 (ORD. 452454)