Arrêté du 22 mars 1959 PROROGATION DE 6 MOIS DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 22-03-1958 PENDANT LEQUEL LES CONSTRUCTIONS CONFORMES AUX PROJETS TYPES HOMOLOGUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE POURRONT BENEFICIER DES PRIMES AU TAUX DE 1000FRS, MEME S'ILS NE REPONDENT PAS ENTIEREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARRETE
Arrêté du 22 mars 1959 PROROGATION DE 6 MOIS DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 22-03-1958 PENDANT LEQUEL LES CONSTRUCTIONS CONFORMES AUX PROJETS TYPES HOMOLOGUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE POURRONT BENEFICIER DES PRIMES AU TAUX DE 1000FRS, MEME S'ILS NE REPONDENT PAS ENTIEREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARRETE